J.O. 2 du 3 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 novembre 2002 portant mise en position hors cadres (direction générale des impôts)

NOR : BUDL0200074A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire de classe normale des impôts, est réintégré pour ordre dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date du 1er mai 2002.

A cette même date, il est placé en position hors cadres auprès de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, afin d'exercer, en qualité de contractuel, pour une période de trois ans.